Conditions générales d'utilisation

Projet de texte, à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.

1. Objet

Winalys est un logiciel en ligne d'aide à la vente pour les distributeurs de solutions d'impression et de bureautique : catalogue, offres chiffrées avec leur situation actuelle et proposée, envoi et suivi des offres, signature électronique, veille et réponse aux appels d'offres. Les présentes conditions encadrent son utilisation par les utilisateurs des concessionnaires abonnés.

2. Accès

L'accès se fait sur invitation, avec un compte personnel. Chaque utilisateur garde ses identifiants secrets ; la double authentification est obligatoire pour tous les comptes. Un compte ne se partage pas : une seule session est ouverte à la fois, et une nouvelle connexion ferme la précédente. Les signes d'utilisation d'un même compte par plusieurs personnes sont signalés à la direction du concessionnaire et à l'éditeur, sans blocage automatique. Le concessionnaire gère son équipe et les rôles (direction, ADV, commercial) ; le nombre de comptes actifs, invitations en attente comprises, correspond à son abonnement.

3. Données du concessionnaire

Le concessionnaire reste propriétaire de ses données (catalogue privé, tarifs, clients, offres, documents). Il peut les exporter à tout moment. Ses prix d'achat et marges ne sont jamais visibles de l'éditeur. Le traitement des données personnelles est décrit dans lapolitique de confidentialité et le contrat de sous-traitance.

4. Calculs et contenus

Les calculs (loyers, coûts page, marges, économies) et les documents produits sont une aide à la décision établie à partir des données saisies par le concessionnaire et des informations publiées par les constructeurs. Le concessionnaire vérifie ses offres avant de les envoyer et reste seul engagé envers ses clients. Les caractéristiques du catalogue commun citent leur source officielle.

5. Signature électronique

La signature intégrée est une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : identité déclarée, adresse e-mail vérifiée par un code à usage unique, horodatage et empreinte du document, conservés comme preuve (articles 1366 et 1367 du code civil). Pour un niveau de garantie supérieur, un prestataire de signature certifié pourra être utilisé.

6. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (hébergement en France, sauvegardes quotidiennes, supervision), sans garantie d'absence d'interruption. Les maintenances sont faites de préférence en dehors des heures ouvrées.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'éditeur ; l'abonnement donne un droit d'utilisation, non cessible, pour la durée du contrat. Les contenus des constructeurs restent la propriété de leurs titulaires.

8. Responsabilité

Winalys est un service destiné exclusivement aux professionnels. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de marché, de clientèle ou d'image, perte de chance, marché public perdu ou rejeté, ni des conséquences d'un dossier de réponse, d'une offre ou d'un contrat envoyé par le concessionnaire.

Les calculs, textes, analyses et documents produits par Winalys, y compris par l'intelligence artificielle (synthèses de dossiers de consultation, grilles de conformité, mémoires techniques, lectures de factures, réponses aux questions), sont des propositions à vérifier : le concessionnaire les relit, les corrige et en reste seul responsable envers ses clients et les acheteurs publics. Les données publiques (avis de marchés, données essentielles, caractéristiques des constructeurs) sont reprises de leurs sources sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude ; un avis manqué, rectifié ou mal lu ne peut engager l'éditeur. L'éditeur ne répond pas non plus du fait des services tiers choisis ou utilisés par le concessionnaire (paiement, signature électronique, messagerie, plateformes d'achat public).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le concessionnaire au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Toute action contre l'éditeur doit être engagée dans le délai d'un an à compter du fait qui la fonde (article 2254 du code civil).

Le concessionnaire garantit la licéité des données, documents et contenus qu'il dépose ou envoie par Winalys (dont les données personnelles de ses clients, qu'il collecte sous sa responsabilité), et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers qui en résulterait. Il répond de l'usage fait de ses comptes, du respect de la règle « un compte par personne » et de la confidentialité des identifiants.

L'éditeur n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'une interruption due à une défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou d'un service tiers indépendant de sa volonté.

9. Abonnement, engagement, résiliation, réversibilité

L'abonnement est souscrit par la direction du concessionnaire : une formule (Essentiel ou Pro) et, s'il le souhaite, l'option Appels d'offres, au prix mensuel de sa tranche d'utilisateurs (utilisateurs actifs et invitations en attente) publié sur la page Tarifs, hors taxes. La tranche suit l'équipe : elle monte dès que l'équipe dépasse la tranche facturée ; sans engagement, elle redescend à l'échéance mensuelle suivante ; avec un engagement payé à l'année, elle ne redescend pas avant la fin de l'engagement. Au-delà de 50 utilisateurs, le prix fait l'objet d'un devis.

Sans engagement, l'abonnement est payé chaque mois et se résilie à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Avec un engagement de 12, 24 ou 36 mois, une remise s'applique au prix mensuel, et l'abonnement est payé une fois par an, d'avance (douze fois le prix mensuel remisé), pendant toute la durée de l'engagement. Une année payée n'est pas remboursée. Pendant l'engagement, l'abonnement ne peut pas être résilié ; le concessionnaire peut à tout moment passer à une formule supérieure, ajouter l'option ou des utilisateurs : le complément est facturé tout de suite, en un paiement unique, au prorata jusqu'à la fin de l'année payée. Il ne peut descendre de formule, retirer l'option ou revenir à une tranche inférieure qu'à la fin de l'engagement. À la fin de l'engagement, l'abonnement continue au mois, au même prix mensuel, payé chaque mois et résiliable à tout moment ; un nouvel engagement peut être souscrit quand le concessionnaire le souhaite. Les engagements souscrits avant le 28 septembre 2026 restent payés chaque mois jusqu'à leur terme. Si l'abonnement prend fin avant le terme de l'engagement pour une cause imputable au concessionnaire (manquement, notamment défaut de paiement, cessation d'activité, suspension), les sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement, y compris les années non encore payées, deviennent immédiatement exigibles.

Des frais de mise en service, publiés sur la page Tarifs, sont facturés une seule fois, sur la première facture de l'abonnement, sans être mensualisés ; leur montant dépend de l'engagement souscrit. Ils couvrent l'intégration des documents propres du concessionnaire (conditions générales, modèles de contrat, bon de commande…), jusqu'à quatre documents ; au-delà, sur devis. Ils ne sont pas remboursables. L'éditeur peut les offrir.

Les quotas mensuels d'intelligence artificielle repartent le 1er de chaque mois (heure de Paris) ; les recharges achetées à l'unité s'utilisent après le quota du mois et ne périment pas. Les recharges non utilisées ne sont pas remboursées à la fin de l'abonnement, sauf résiliation par l'éditeur sans faute du concessionnaire.

À la fin de l'abonnement, l'espace passe en lecture seule : pendant quatre-vingt-dix jours, les données restent consultables et le concessionnaire peut les exporter lui-même. Passé ce délai, l'éditeur peut supprimer définitivement l'ensemble des données de l'espace, sans autre préavis ; seuls sont conservés les éléments de facturation, pendant la durée légale. L'éditeur n'est pas tenu de restituer les données sous une autre forme que les exports proposés par le service.

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut, sept jours après une relance restée sans effet, passer l'espace en lecture seule jusqu'au paiement, puis résilier l'abonnement ; les sommes dues restent exigibles. L'éditeur peut aussi suspendre sans délai un compte ou un espace en cas d'usage frauduleux, de partage de compte répété malgré avertissement, d'atteinte à la sécurité du service ou de manquement grave, et résilier l'abonnement si le manquement persiste.

L'éditeur peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Les changements de conditions ou de prix sont annoncés au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Les prix d'un engagement en cours ne changent pas avant sa fin ; sans engagement, le concessionnaire qui refuse un nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Épinal, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.